Amendement n° II-1016
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« A° bis Au a du 1° du I de l’article L. 2336‑3, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 80 % » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la pérennité des ressources du FPIC et à en assurer la soutenabilité.
Pour ce faire, l’élargissement de l’assiette des contributeurs est nécessaire.
En effet :
-Il convient de tenir compte des effets fortement réducteurs de la moyenne des PFIA moyens par ensembles intercommunaux avec la mise en oeuvre des SDCI, notamment en milieu urbain
-Il convient d’intégrer la possibilité de déployer les effets du second critère de calcul du FPIC prenant en compte les revenus moyens par habitant
L’incidence demeurera faible pour les EPCI concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).