Amendement n° II-CF707
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer à la date :
« 31 décembre »
la date :
« 1er septembre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à avancer de quatre mois la date de remise du rapport d’évaluation du dispositif « Pinel », afin que le Parlement en dispose et prenne connaissance de ses conclusions avant l’examen du projet de loi de finances pour 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.