Amendement n° II-CF731
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après le mot :
« logements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« ayant fait l’objet d’un permis de construire délivré au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la portée des dispositions transitoires prévues pour les communes situées en zones B2 et C, pour permettre de mener à bien des projets déjà engagés : l’éligibilité au dispositif « Pinel » est assurée pour les opérations immobilières pour lesquelles un permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 2017, dès lors que l’acquisition des logements est réalisée avant le 31 décembre 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.