Amendement n° II-CF159
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter de 185M€ les crédits de paiement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour le financement du NPNRU. Ces 185M€ sont constitués pour 100M€ du 10e de l’augmentation d’un milliard d’euros du budget de l’ANRU voté en 2017 afin de renforcer le soutien aux dépenses des collectivités locales sur les équipements publics et pour 85M€ du financement nécessaire pour répondre aux besoins du programme. Ces crédits supplémentaires sont bien entendus inclus dans l’enveloppe globale du programme.
Cette augmentation est gagée par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. Ce gage permet la recevabilité financière de l’amendement néanmoins, au regard des engagements de L’État s’agissant du NPNRU il apparaît nécessaire que celui-ci majore les crédits de la mission en conséquence, sans faire supporter cet effort sur le programme 135.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.