Amendement n° II-424 rect. Sénat

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

il revient aux fabricants, aux fournisseurs d’équipement ou aux éditeurs de logiciel, qui sont responsables de démontrer la conformité de leur matériel ou logiciel avec les caractéristiques requises d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage, de remettre l’attestation ou le certificat précité à l’entreprise utilisatrice lors de l’installation

II. – Alinéa 14

Remplacer l’année :

2018

par l’année :

2019

La loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation, à compter du 1^er janvier 2018, d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.

Le présent article prévoit de limiter cette obligation aux seuls logiciels et systèmes de caisse, qui sont les principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA.

Cet amendement vise donc un double objectif :

-       d’une part reporter la mise en application de la mesure d’un an, au 1^er janvier 2019, afin de laisser le temps aux entreprises de s’adapter ; au vu de la situation actuelle, une grande majorité d’entreprises ne seront pas en capacité d’être prêtes au 1^er janvier 2018 ;

-       d’autre part, d’imposer aux fournisseurs d’équipement, fabricants ou éditeurs de logiciel, qui sont responsables de la certification, d’émettre l’attestation de conformité au moment de l’installation, afin d’éviter la complexité administrative que représente pour les petites entreprises le fait de courir après l’attestation.