Amendement n° II-116 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au I de l’article L. 2531‑13, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » et le nombre : « 310 » par le nombre : « 330 ».
Objet
Le présent amendement vise à assurer la poursuite de la progression des ressources du Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) en 2018.
Le FSRIF a progressé de 20 millions d’euros par an depuis 2012, permettant d’atteindre en 2017 une redistribution entre les communes franciliennes de 310 millions d’euros.
En raison de l’écart persistant de richesse fiscale entre les communes de la région d’Ile-de-France (écart de potentiel fiscal par habitant de 1 à 15 en 2015 au sein des communes de plus de 5 000 habitants), la poursuite de la progression du FSRIF, associée à l’augmentation des dotations de péréquation proposée par le Gouvernement, apparait nécessaire afin de permettre aux collectivités franciliennes les moins favorisées de disposer des moyens d’accompagner les populations les plus fragiles.
En outre, compte tenu des dispositifs de plafonnement prévus actuellement par la loi, cette progression des ressources du fonds se traduirait par une augmentation limitée et soutenable de la participation individuelle des communes contributrices.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).