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Amendement n° I-CF427

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Adopté M. François Pupponi (LT) Article 6 Déposé le 06/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Au quatrième alinéa de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Depuis 2014, la livraison de logements intermédiaires, soumis à des plafonds de ressources et de loyers se situant entre le logement social et le logement libre, bénéficie d’un taux réduit de TVA de 10 %. Le bénéfice de ce taux est toutefois soumis au fait que ces logements soient intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de logements sociaux. La loi de finances pour 2015, conformément aux conclusions du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC), a exonéré de cette condition les logements intermédiaires construits dans les quartiers ANRU et dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements sociaux afin que le logement intermédiaire y soit un facteur de mixité sociale. Cependant, le taux retenu est élevé de sorte que ces dispositions n’ont vocation à s’appliquer que de manière très isolée. Il est donc proposé d’élargir cette exonération aux communes ayant déjà plus de 35 % de logements sociaux pour relancer de manière efficace la mixité sociale dans ces territoires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).