Amendement n° I-31
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes des trente-neuvième et quarantièmes ligne du tableau de l’alinéa 3 :
| 60,94 | 62,48 | 64,03 | 68,29 |
| 60,94 | 62,48 | 64,03 | 68,29 |
Exposé sommaire
Alors que pendant des années, les pouvoirs publics ont incité les automobilistes à procéder à l'achat de véhicules diesel, la convergence des fiscalités applicables au gazole et à l'essence les pénalisera d'autant plus que le prix d'acquisition de leurs véhicules était plus élevé.
En outre, les propriétaires les plus modestes pourraient ne pas être en capacité d'acquérir un nouveau véhicule essence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).