Amendement n° II-1772
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 44 supprime le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Cette tranche additionnelle de 20 %, créée par la LFSS 2013, est aujourd’hui applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 euros.
Pour le Gouvernement, la suppression de la tranche marginale de la taxe sur les salaires a vocation à favoriser l’implantation en France d’activités à haute valeur ajoutée et le recrutement de cadres étrangers à fort potentiel par les entreprises françaises.
Cet article représentera une perte de recettes fiscales pour les finances publiques de 140 millions d’euros en 2018 (supportée par la Sécurité sociale) et de 80 millions les années suivantes.
Le groupe Nouvelle Gauche souhaite donc la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).