Amendement n° II-CE64
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à favoriser la consolidation des habitations contre les risques de séismes et de vents forts dans les outre-mer, pour un montant de 5 millions d’euros.
Formellement, cet amendement propose de transférer 5 millions d’euros des crédits de l’action n° 1 du programme 138 « Emploi Outre-Mer » vers l’action n° 1 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
L'intention finale de votre rapporteur est toutefois d’augmenter les crédits de l’action sans réduire ceux du programme 138. Le financement de cette mesure se fera en effet grâce à la mobilisation d’une part de l’abondement à venir de l’action par le produit, pour l’État, de la cession, estimée à 20 millions d’euros, des sociétés d’économie mixte immobilières des départements d’outre-mer (SIDOM) à la Société nationale immobilière (SNI).
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.