Amendement n° 313

1/ Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Enseignement scolaire » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce changement se décompose en :

- une minoration de 40 000 000 € en autorisations d’engagement et de 40 000 000 € en crédits de paiement du programme « Enseignement scolaire public du second degré » ;

- une minoration de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et de 10 000 000 € en crédits de paiement du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;

- une majoration de 50 000 000 € en autorisations d’engagement et de 50 000 000 € en crédits de paiement du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » ;

2/ Cet amendement vise à poursuivre la prise en compte des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre concernant le décalage de 12 mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). A la suite des amendements présentés en première lecture à l’Assemblée nationale, il s’agit de tirer les conséquences de ce décalage sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions », dont les montants par mission n’avaient pu être arrêtés avec précision précédemment. Cette modification étant accompagnée d’une révision symétrique des recettes du CAS « Pensions », elle est neutre sur le solde.

Ainsi, le présent amendement procède à une minoration de 162 668 000 € des crédits de titre 2 de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions » de la mission correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.

La minoration sur la mission, de 162 668 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :

- 45 209 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré » ;

- 80 296 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré » ;

- 5 948 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Vie de l’élève » ;

- 23 706 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;

- 2 434 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » ;

- 5 075 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Enseignement technique agricole » ;

L’ensemble des crédits concerne les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».

3/ Cet amendement technique procède à une reventilation de la minoration des crédits de la mission « Enseignement scolaire » à laquelle il a été procédé en seconde délibération lors de la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances. Cet ajustement concerne le programme « Enseignement technique agricole » à hauteur de 51 452 €.