Amendement n° II-938
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les économies ainsi que l’impact sur les finances publiques qu’induirait la création de compagnies publiques ultramarines chargées de l’approvisionnement en hydrocarbures.
Exposé sommaire
L’État a reconnu la situation monopolistique ou quasi-monopolistique de l’approvisionnement pétrolier, secteur hautement stratégique.
Bien que l’autonomie énergétique soit le seul horizon viable à long terme pour les Outre-Mer, il est nécessaire de garantir l’approvisionnement actuel des Outre-Mer en produits pétroliers dont leur production énergétique dépend.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).