Amendement n° II-462 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le taux :
6 %
par le taux :
4 %
Objet
Amendement de repli sur la question du CICE, tendant à une amélioration non négligeable du solde budgétaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).