Amendement n° II-CF207
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Actuellement les demandeurs d’asile bénéficient d’une allocation et elle est supprimée au deuxième mois suivant la décision du refus. Cet amendement vise à faire perdurer ce système. Nous parlons d’êtres humains qu’on ne peut laisser sans ressources aussi brutalement, sans compter qu’il peut y avoir un recours intenté en cas de refus du droit d’asile.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.