Amendement n° 115
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Exposé sommaire
L’allocation différentielle bénéficiant aux veuves d’anciens combattants a été supprimée.
Cette aide différentielle a été remplacée en 2015 par une aide complémentaire aux conjoints survivants.
Or les associations d’anciens combattants craignent à juste raison que ces demandes d’aides complémentaires ne soient traitées comme des demandes de secours traditionnelles, c’est-à-dire qu’elles soient facultatives et relèvent d’un caractère exceptionnel. Ces aides complémentaires ne relevant pas d’un caractère obligatoire, elles ne peuvent être versées si les crédits sont consommés.
Cet amendement propose de renforcer de 10 %, soit de 2 millions d’€ les crédits fléchés vers ces objectifs.
Cet amendement :
– flèche 2 000 000 € de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Action sociale en faveur du monde combattant : office national des anciens combattants (ONAC) » (au sein du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ») ;
– et réduit de 2 000 000 € les crédits de paiement de l’action « journée défense et citoyenneté » (au sein du programme « Liens entre la Nation et son armée ») au titre du gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).