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Amendement n° I-640 Sénat

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 19 Déposé le 27/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Objet

Correction d'une erreur matérielle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).