Amendement n° II-460 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. – Aux premiers alinéas du b, du c, du d (deux fois) et du f, et aux g, h, i, j et k du 1 et au 4 de l'article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par une hausse des taux d'imposition des plus values prévus à l'article 219 du code général des impôts.

Cet amendement propose de reconduire en l'état le dispositif du crédit d'impôt transition écologique, eu égard, notamment, à l'effet levier non négligeable de la mesure pour le secteur d'activité du bâtiment.

Il est en effet à craindre que la complexité croissante du dispositif ne retarde la mise en œuvre d'un certain nombre d'opérations d'ores et déjà prévues, notamment en copropriétés.