Amendement n° I-143
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 050 322 000 euros »
le montant :
« 30 860 013 000 euros »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cette année, le montant de la dotation globale de financement est à nouveau en baisse de 2,63 milliards d’euros par rapport à l’année précédente.
Depuis 2012, cette dotation a diminué de 25 %. Alors que les collectivités ont de plus en plus de difficultés à faire face à ces baisses successives, l’objet de cet amendement est de maintenir le montant de la dotation globale de fonctionnement fixé pour 2017 soit 30 860 013 000 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).