Amendement n° II-1930
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 241‑3, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 2, les mots : « du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres en charge du budget, des personnes handicapées et des personnes âgées » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle et de précision.
Dès lors qu’il est prévu de renforcer l’efficience du volet « personnes âgées et handicapées » en rendant éligibles au crédit d’impôt les dépenses afférentes à l’acquisition ou au remplacement de certains équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap pour certains contribuables, il est précisé, en cohérence, que la liste des équipements éligibles sera arrêtée conjointement par les ministres en charge du budget et des personnes âgées et handicapées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).