Amendement n° II-88
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Exposé sommaire
La pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre qui relèvent du droit à réparation n’a pas évolué depuis 1928.
Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s’est dégradé au fil du temps et c’est pour corriger cette carence que les pouvoirs publics ont consenti des mesures depuis 2011.
Il s’avère que ces mesures n’impactent que 10 % de la population identifiée par le Contrôle Général des Armées dans sa note de Mars 2014.
C’est pourquoi afin d’atteindre l’objectif des 1 400 bénéficiaires visé par le Gouvernement, il est nécessaire de reconstruire l’architecture de la pension de base prévue par l’article L50 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité.
Le présent amendement prévoit donc une réécriture de l’article L50 de ce code.
Pour financer cette mesure, un transfert de 800 000 euros est effectué de l’action n° 1 « Journée défense et citoyenneté » du programme 167 « Lien entre la Nation et son armée » vers l’action n°1 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Ce gage peut être financé par une baisse des prestations portées par l’action n° 1 du programme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).