Amendement n° I-267
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
| 5,80 | 5,80 | 5,80 | 5,80 | 5,80 |
Exposé sommaire
Cet amendement vise à geler le taux du TICPE associée au Gaz Naturel Véhicule (GNV) afin de conserver une fiscalité compétitive pour ce dernier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).