Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF225

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté Mme Valérie Rabault (SOC) Article 26 Déposé le 13/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 2, remplacer « taxe sur la valeur ajoutée » par « TVA »

 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel qui a le mérite de permettre de s'exprimer sur les relations financières entre l'État et les collectivités.

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).