Amendement n° II-146 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
Le
par les mots :
Cinquante pour cent du
Objet
L’article 49 bis, ajouté lors de la discussion en séance du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, vise à faire remonter l’intégralité des « centimes forestiers » perçus par les chambres départementales d’agriculture, jusqu’aujourd’hui fléchés vers l’action forestière et le fonctionnement des chambres départementales, à un fonds national piloté par l’assemblée permanente des chambres d’agriculture. Concrètement, les chambres départementales n’auront plus aucun moyen issu de la ressource forestière.
Cette réforme conduirait à priver une trentaine de chambres de ressources importantes et à mettre en danger financièrement une dizaine d’entre elles.
L’amendement propose donc de ne faire remonter au niveau national qu’une fraction des centimes forestiers, pour ne pas pénaliser les chambres départementales des départements forestiers et leur laisser la maîtrise d’une part de leurs ressources.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).