Amendement n° I-CD31

I. - L’article 265 octies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le mot : « gazole », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :

« et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265. » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a) Pour le gazole : » ;

3° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« b) Pour le gaz naturel carburant :

« - en appliquant au volume de gaz naturel utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis en France, la différence entre 5,80 euros pour 100Nm3 et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d'aligner sur le régime du gazole les véhicules de transport de passagers fonctionnant au gaz naturel. Il s'inscrit dans la même logique que l'amendement CD 30 qu'il complète.