Amendement n° II-673
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le seuil de déclenchement du SLS à 120 % des plafonds de ressources.
Un déclenchement au premier euro, tel que proposé par le Gouvernement, pourrait en effet pénaliser les travailleurs pauvres qui ne trouveraient pas à se loger dans le parc privé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).