Amendement n° I-394 rect. Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement tend à rendre plus efficace la taxe sur les transactions à haute fréquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).