Amendement n° II-1409
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé.
II. – L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la Commission des infractions fiscales, plus connue sous le nom de « verrou de Bercy », afin de séparer la justice fiscale du pouvoir exécutif, retirant par là même au ministère de l’économie et des finances le pouvoir discrétionnaire d’épargner un fraudeur.
Ce nouvel amendement permet ainsi de garantir pleinement l’égalité devant la loi, et l’égalité de traitement de tous les délinquants fiscaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).