Amendement n° II-644 rect. Sénat

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. Pierre Laurent Article 45 ter Déposé le 07/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 45 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l’article 232 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2019, les taux prévus au premier alinéa du présent IV sont respectivement portés à 25 % et 50 %. »

II. – Le VIII du même article n’est pas applicable à la majoration de taxe découlant de l’application du I du présent article.

III. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1^er janvier 2019.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement tend à favoriser le dynamisme relatif du marché de la location immobilière.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).