Amendement n° II-1305
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article propose la prorogation du dispositif « Pinel » jusqu’à fin 2021 et le recentrage de cette niche fiscale seulement sur les zones les plus tendues. Malgré ce recentrage, nous restons opposés à ce dispositif.
En effet, il offre de grosses réductions d’impôts pour l’achat d’un logement intermédiaire. Cette niche promeut donc exagérément le « tous propriétaires » et le « tous bailleurs privés » avec d’énormes avantages fiscaux pour les plus riches. C’est un investissement à perte pour la collectivité et un enrichissement sans raison pour les bailleurs privés.
La facture pour l’État ne cesse de croître : en 2016, ce dispositif a coûté plus de 240 millions d’euros, un chiffre en forte augmentation, puisque la note s’élevait à 85 millions en 2015, et 20 millions en 2014. Son coût total est de 360 millions d’euros.
Ces crédits seraient bien plus utilement employés dans la construction de logements sociaux, ce pourquoi nous nous opposons à sa prorogation, même après aménagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).