Amendement n° II-118 rect. Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 7 et 9
Supprimer les mots :
regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants
II. – Alinéas 15 et 18
Supprimer les mots :
et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer le plafond d’habitants permettant aux opérations de fusion de communes de bénéficier des dispositifs de garantie de dotations et de bonus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).