Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF313

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté Mme Muriel Ressiguier (FI) ÉTAT D Déposé le 14/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

« Participations financières de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

999 999 999

0

Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

0

999 999 999

TOTAUX

999 999 999

999 999 999

SOLDE

0

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 1 « Désendettement de l’État ou d’établissements publics de l’État » du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ». Le montant de ce transfert s’élève à près d’un milliard d’euros. Il vise à réinvestir dans la société ENGIE près de 65 % de ce que l’État a cédé en parts publiques en septembre 2017. Cette démarche s’inscrit dans une volonté pour l’État français d’être investi économiquement dans le secteur de l’énergie : ENGIE étant le troisième plus grand groupe mondial dans ce secteur, nous considérons qu’il est primordial que l’État conserve ses participations financières chez ENGIE. Nous proposons que le projet de loi de finances 2018 porte cette volonté de réengager l’État dans le secteur de l’énergie afin de revenir sur une logique de désengagement ayant pour conséquence une envolée du capital flottant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).