Amendement n° I-409 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 6
Remplacer le montant :
2 105 000
par le montant :
2 280 000
II. – Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
Objet
La version initiale du présent article prévoyait une diminution du plafond des redevances perçues par les agences de l’eau de 2,3 milliards d’euros à 2,105 milliards d’euros à compter de 2018. L’Assemblée nationale a toutefois adopté un amendement du Gouvernement conduisant à fixer le plafond à 2,28 milliards d’euros pour 2018, soit une baisse de 20 millions d’euros par rapport à 2017, mais un relèvement de 175 millions d’euros par rapport à la version initiale. En revanche, la baisse initialement prévue à 2,105 milliards d’euros est maintenue à partir de 2019.
Le présent amendement vise à supprimer la baisse du plafond des recettes affectées aux agences de l’eau en 2019, dès lors que le principe de l’annualité budgétaire doit nous conduire à avoir de nouveau ce débat l’année prochaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).