Amendement n° II-CF708
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Le premier alinéa du IV est complété par les mots : »et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’assurer l’éligibilité au dispositif « Pinel » des communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense, alors même que des sites de défense ont été détruits pour y réaliser des logements neufs.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.