Amendement n° II-258 rect. Sénat

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Adopté M. Claude Malhuret Article 39 nonies Déposé le 06/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 39 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « de la géothermie, », insérer les mots : « de l’énergie radiative du soleil ».

II.- Le I. de cet article s'applique au 1^er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 278-0 bis du Code général des impôts liste les produits soumis à un taux réduit de TVA de 5,5%. Le présent amendement vise à faire bénéficier l'énergie solaire thermique de ce taux réduit, considérant qu'il s'agit d'une énergie renouvelable.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).