Amendement n° II-44 Sénat

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2336‑5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal et répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, est considérée comme une dotation d’équipement, et inscrite dans la nomenclature comptable, en tant que fonds affectés à l’équipement non transférables.

Il s’agit de donner une garantie à l’objectif de développer l’investissement en complémentarité avec celui de réduire les inégalités de capacités entre collectivités.

 Dès lors que la hausse des prélèvements a pour effet mécanique une baisse des investissements, il faut nécessairement permettre de flécher les attributions du fonds de péréquation vers l’investissement.