Amendement n° II-463 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La baisse du produit de la taxe sur les salaires met en péril la compensation des allègements de cotisations sociales que la Sécurité Sociale subit de la part de l'Etat comme instrument de déflation salariale compétitive.
Dans le cas précis, elle vise de surcroît des rémunérations élevées, l'article étant pensé pour attirer en France les cadres financiers des établissements actifs pour l'heure sur les bords de la Tamise...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).