Amendement n° II-1914
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À l'alinéa 42, substituer à l’année :
« 2020 »,
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à décaler d’une année la date de remise du rapport sur la mise en œuvre de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l’amendement n° 1509 de la commission des finances.
Actuellement prévu pour l’automne 2019, ce rapport risque de porter sur une période insuffisamment longue pour tirer toutes les conclusions du nouveau dispositif. Un décalage d’un an paraît opportun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).