Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF223

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 54 quinquies Déposé le 13/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 3 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

« 1° Au d du 3° du II de l’article L. 621‑5‑3, les mots : « un taux fixé » sont remplacés par les mots : « des taux fixés » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;

« 2° Il est ajouté un article L. 621‑5‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 621‑5‑5. – L’Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, en vue du financement de projets d’intérêt commun.

« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise l’affectation de ces contributions et les associations mentionnées au premier alinéa. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de rétablir cet article introduit à l’Assemblée nationale en première lecture. Le présent article vise à instaurer un mécanisme de contribution volontaire permettant le financement de projets d’intérêt commun pour l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).