Amendement n° II-1589

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2018 un rapport d’information sur la politique de dividende de l’État actionnaire et sur l’opportunité de faire évoluer le statut de l’Agence des participations de l’État (APE) afin que celle – ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale à charge pour cette dernière de verser chaque année un dividende au budget général de l’État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu’elle aurait elle – même perçus.

Dans un rapport du 25 janvier 2017 sur l’État actionnaire, la Cour des comptes a recommandé de faire évoluer le statut de l’APE afin que celle – ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale à charge pour cette dernière de verser chaque année un dividende au budget général de l’État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu’elle aurait elle – même perçus.

Cet amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur la politique de dividende de l’État actionnaire et sur l’opportunité de mettre en œuvre la recommandation de la Cour des comptes.