Amendement n° II-1315
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information permettant de chiffrer le coût et les économies permises par la systématisation de la publication en open data des données publiques détenues par les collectivités territoriales.
Exposé sommaire
En octobre 2016, la France a pris la présidence du « Partenariat pour le gouvernement ouvert » (Open Government Partnership). Cet accent mis sur le numérique semble être excessivement mis en avant par Emmanuel MACRON, puisqu’il avait promis durant la campagne présidentiel un « État-plateforme 100 % numérique », et que le Grand plan d’investissement 2018‑2022 remis par Jean Pisani-Ferry en septembre dernier au Premier ministre consacrait plus de 16 % de ses 57 milliards d’euros à la modernisation numérique de l’État.
Dans ce cadre, nous devons anticiper le coût et les économies de la systématisation de la publication en open data des données publiques détenues par les collectivités territoriales (point 83 de notre programme l’Avenir en commun), et tel que proposé par l’Association Regards citoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).