Amendement n° I-1378
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 33° Sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées :
«
| Article 224 du code des douanes | Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure | 4 000 | |
| Article 238 du code des douanes | Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure | 4 000 |
»
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences de l’adoption de l’amendement n° 1140 qui augmente le barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance. En effet, cet amendement prévoit l’affectation du produit issu de la hausse de ces barèmes à la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) dans la limite d’un plafonnement. Par conséquent, le présent amendement vise à prévoir les plafonds applicables aux deux taxes précitées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).