Amendement n° II-CF702
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« 31 décembre »
les mots :
« 1er septembre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement avance de quatre mois la remise du rapport d'évaluation du dispositif du PTZ afin de permettre au Parlement de disposer de ces informations en vue de l'examen du projet de loi de finances.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.