Amendement n° I-216 rect. Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » .
Objet
Au moment où la loi de finances entend revenir en arrière sur l’égalité de traitement des revenus au regard de l’impôt, il est légitime de réduire l’abattement spécifique dont bénéficient les revenus du capital.
D’autant que la référence aux taux historiques de l’impôt sur les sociétés n’a plus de sens avec le processus en cours de réduction du taux facial de cet impôt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).