Amendement n° I-612 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).