Amendement n° II-176
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Exposé sommaire
Comme l’écrivait l’an dernier le sénateur Lemoyne : « il est temps de parachever la reconnaissance de la Nation envers l’ensemble des anciens supplétifs en tenant compte de la situation spécifique de ceux dont le statut civil , en Algérie, relevait du droit commun et non du droit local [...]. La République s’honorerait à reconnaître leur engagement à réparer le sacrifice qu’ils ont consenti pour elle ».
Nous souscrivons à ces propos du désormais ministre, et nous proposons ainsi dans cet amendement de transférer une partie des crédits de l’action 01 du programme 167 « Journée défense et citoyenneté » vers l’action 07 « Action en faveur des rapatriés » du programmé 169.
La rente annuelle étant de 3 663 € et le nombre de bénéficiaires estimé à une centaine , nous proposons que se transfert se fasse à hauteur de 366 300 €.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).