Amendement n° I-979
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Le cinquième alinéa du 1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« - 45 % pour la fraction supérieure à 152 260 € et inférieure ou égale à 260 000 € ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 260 001 € et inférieure à 520 000 € ;
« - 60 % pour la fraction supérieure à 520 001 € et inférieure à 1 000 000 d’€ ;
« - 70 % pour la fraction supérieure à 1 000 000 d’€. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à créer de nouvelles tranches dans le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de façon à en augmenter la progressivité et le rendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).