Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CF136

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 40 bis Déposé le 13/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 40 bis (nouveau) prévoit une exonération facultative de droits de mutation à titre onéreux en faveur de l’accession sociale à la propriété.

Le présent amendement propose de supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).