Amendement n° I-668
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le doublement des plafonds de chiffres d’affaires des micro-entreprises.
Si la création du statut d’autoentrepreneur a contribué à développer l’entrepreneuriat en France, elle a également fragilisé une part importante de notre économie, notamment dans les secteur des services et du bâtiment.
Afin de ne pas exacerber ces situations de concurrence jugées déloyales et dans la mesure où les micro-entrepreneurs bénéficient déjà de conditions fiscales avantageuses, le présent amendement propose de supprimer le doublement des plafonds de chiffres d’affaires des micro-entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).