Amendement n° II-469 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du A du V, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
Objet
Cet amendement vise à recentrer la portée du dispositif Pinel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).