Amendement n° I-428

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Au premier alinéa du II, les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 100 000 € » et « 200 000 € ».

II. – Au b du 2 de l’article 200‑0 A du même code, après la référence : « 199 septies, », est insérée la référence : « 199 terdecies-0 A, ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du même code.

Le projet de loi de finances pour 2018 transforme l’ISF en un impôt sur la fortune immobilière. De fait, le dispositif d’ISF-PME disparaît.

Pour poursuivre l’incitation des particuliers à prendre des risques pour soutenir les PME et particulièrement nos start-up et nos entreprises de croissance, il est proposé de renforcer la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME (« IR PME »).

L’amendement prévoit de faire passer la réduction d’impôt à 25 % (contre 18 % actuellement) dans la limite annuelle de 100 000 € (contre 50 000 € actuellement) pour les contribuables célibataires et 200 000 € (contre 100 000 € actuellement) pour les contribuables mariés.